Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1159.
Sénat :
Projet de loi n° 72 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 165 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 14 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 99 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.