LOI n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600100L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0600100L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1157/jo/texte

Texte n°6

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1157.
Sénat :
Projet de loi n° 73 (2006-2007) ;
Rapport de M. Michel Guerry, au nom de la commission des affaires étrangères n° 166 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 17 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 99 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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