Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0752307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0752307D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-916/jo/article_1
Texte n°71
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.
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