Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population ».

Version INITIALE

NOR : ECOS0754258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/ECOS0754258A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété de la façon suivante :
« Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte. ».