Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population ».

Version INITIALE

NOR : ECOS0754258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/ECOS0754258A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Au cours de l'année 2007, le traitement décrit dans les alinéas précédents sera réalisé en vue de constituer un échantillon pour une enquête statistique. »