Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 et R. 1322-44 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0720969A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANP0720969A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le présent arrêté définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses :
- de surveillance de la qualité des eaux, prises en compte dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Etat, en application de l'article R. 1321-24, pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution ;
- de la partie principale du programme de surveillance de l'eau, en application des articles R. 1321-23 et R. 1322-41 pour les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées, les eaux minérales naturelles conditionnées ou utilisées à des fins thérapeutiques en milieu thermal.