Arrêté du 27 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France

Version INITIALE

NOR : BUDB0750029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/BUDB0750029A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France.