Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/BUDB0750029A/jo/article_1
Texte n°10
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France.
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