Article 2
Les mots : « laboratoires placés sous son contrôle » mentionnés dans l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les mots : « laboratoires agréés ».
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre
NOR : AGRG0700698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/22/AGRG0700698A/jo/article_2
Texte n°49