Article 2
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 8 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0700476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/EQUA0700476A/jo/article_2
Texte n°44