Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0750109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/DEVN0750109A/jo/article_1

Texte n°169

Article 1


Le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du conseil d'administration d'un établissement public de parc national, prévue à l'article R. 331-29 du code de l'environnement, est fixé à 16,27 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.