Décision du 27 mars 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0700442S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/27/DEFD0700442S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


A l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le « 5 » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ; ».