Article 4
Dans tout établissement public sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, les directeurs d'établissement sont désignés autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRU0753396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRU0753396A/jo/article_4
Texte n°117
Dans tout établissement public sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, les directeurs d'établissement sont désignés autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI).
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