Arrêté du 27 avril 2007 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRU0753396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRU0753396A/jo/article_5

Texte n°117

Article 5


Les AQSSI mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont les personnes responsables de la bonne application de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information (PSSI-agriculture) dans leur structure.
Ces AQSSI pourront s'appuyer sur un ou plusieurs agents chargés de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Plusieurs AQSSI peuvent désigner d'un commun accord un même ASSI.
Toute nomination d'un ASSI doit être accompagnée d'une lettre de mission notifiée par le ou les AQSSI signataires au fonctionnaire sécurité des systèmes d'information (FSSI) du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.