Décision n° 2007-166 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Antenne Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0701166S

Texte n°101

Article 1


La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.