Décision n° 2007-166 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Antenne Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0701166S

Texte n°101

Article 2


La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu est influencé par le parrain ni d'émission qui incite à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain, en veillant à ce que le parrain ne soit identifié que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, ou par ses facteurs d'image et ses signes distinctifs, et en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.