Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2012 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0752917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUA0752917A/jo/article_1
Texte n°141
A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2012 ».
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