Arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0700361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFM0700361A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.