Article 3
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM0700361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFM0700361A/jo/article_3
Texte n°5
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
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