Arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0700361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFM0700361A/jo/texte

Texte n°5

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Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles R. 572, D. 443 et D. 446 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions et des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


R. Enfrun

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