Décision du 11 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0750907S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/11/EQUR0750907S/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Hatton, agent contractuel ;
M. Yannik Le Dû, agent contractuel ;
M. Paul Jaume, agent contractuel ;
Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.