Arrêté du 11 avril 2007 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2007-2008

Version INITIALE

NOR : MENF0751757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/MENF0751757A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.