Arrêté du 11 avril 2007 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2007-2008

Version INITIALE

NOR : MENF0751757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/MENF0751757A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majorés de 1,8 % à compter de l'année scolaire 2007-2008.