Article 1
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majorés de 1,8 % à compter de l'année scolaire 2007-2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0751757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/MENF0751757A/jo/article_1
Texte n°12
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majorés de 1,8 % à compter de l'année scolaire 2007-2008.
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