A l'article R. 311-4-18 du même code, les mots : « décret du 29 décembre 1962 susvisé et le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».