Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0710843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCF0710843D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-445/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


L'article R. 311-4-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-4-17. - Les directeurs régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs secondaires. Outre les directeurs régionaux, d'autres ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le directeur général. »