Article 1
Le règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR : SANP0721129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/SANP0721129A/jo/article_1
Texte n°39