Article 14
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
NOR : DEVO0754021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0754021A/jo/article_14
Texte n°280