Article 1
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 17 386 468 EUR, en valeur 2004.
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0700280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700280A/jo/article_1
Texte n°75