Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700684D/jo/article_12

Texte n°82

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.