Arrêté du 13 mars 2007 fixant pour l'année scolaire 2006-2007 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placés sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0700530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/MENF0700530A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2007 texte numéro 18