Arrêté du 13 mars 2007 fixant pour l'année scolaire 2006-2007 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placés sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0700530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/MENF0700530A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2006-2007, conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2007 texte numéro 18