Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0750980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUT0750980A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.