Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0750980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUT0750980A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005, modifié par l'arrêté du 21 avril 2006, portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Veolia Transport (ex-CONNEX) en date du 2 avril 2007,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans et demi après l'entrée en vigueur du présent arrêté. »


  • Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2007.


Dominique Perben


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