Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0750980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUT0750980A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans et demi après l'entrée en vigueur du présent arrêté. »