Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0720916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/SANH0720916A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.