Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

NOR : SANH0720917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/SANH0720917A/jo/texte
JORF n°54 du 4 mars 2007
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1 et R. 162-42-3 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l'année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2006-24 en date du 14 décembre 2006 et n° 2007-2 en date du 12 janvier 2007,
Arrête :


  • Les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires (DAC) mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont fixés pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 3 ci-dessous, sont fixés pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés pour 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
    II. - Les critères d'attribution des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixés conformément à l'arrêté mentionné à l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et à la recommandation n° 2006-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
    ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/2007 texte numéro 18


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Xavier Bertrand


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 349,5 Ko
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