Article 7
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0710270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/SOCT0710270D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-279/jo/article_7
Texte n°13
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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