Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0710270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/SOCT0710270D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-279/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.