Article 6
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0710270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/SOCT0710270D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-279/jo/article_6
Texte n°13
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.
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