Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé est complété comme suit : « , que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules. »
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR : EQUS0754001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/EQUS0754001A/jo/article_2
Texte n°61