Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : EQUS0754001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/EQUS0754001A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, les termes : « par la décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 » sont remplacés par les termes : « en dernier lieu par la décision 2005/673/CE de la Commission ».