Article 14
Les comptes rendus d'impacts mentionnés aux articles D. 213-1-19 et D. 213-1-22 du code de l'aviation civile, sont établis selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR : EQUA0700114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/EQUA0700114A/jo/article_14
Texte n°52