Article 1
Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 21