Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Version INITIALE

NOR : INDI0709553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/INDI0709553A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'article 111 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels,
Arrêtent :


  • La rubrique F-II de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est remplacée par la rubrique F-II annexée au présent arrêté.


  • Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    F-II. - PRODUITS RELEVANT DU CENTRE TECHNIQUE
    DE MATÉRIAUX NATURELS DE CONSTRUCTION
    Terre cuite


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 20



    Ardoise


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 20



    Granit et roches similaires


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 20




    Calcaire et marbre


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 20



    Grès


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 20



    Lave


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 20


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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