Arrêté du 5 février 2007 modifiant les arrêtés des 15 avril 2003, 19 mars 2004, 1er avril 2005 et 25 avril 2006 relatifs aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Version INITIALE

NOR : AGRP0700374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/AGRP0700374A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.