Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB0600299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600299D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1691/jo/article_18

Texte n°7

Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Article 18


Les gardiens territoriaux d'immeuble, appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 99-391 du 19 mai 1999, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 7