Article 1
Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600299D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1691/jo/article_1
Texte n°7
Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.