L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'administration et de la fonction publique. »
2° La deuxième phrase du sixième alinéa du I est remplacée par la phrase suivante :
« Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du secrétaire général du ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont il relève. »
3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur. »