Article 8
Dans le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est ajouté le mot : « , emploi ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600333D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1773/jo/article_8
Texte n°11
Dans le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est ajouté le mot : « , emploi ».
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