Arrêté du 5 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/ECOP0700125A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.