Arrêté du 5 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/ECOP0700125A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La composition de cette commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.