Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : SOCU0612273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SOCU0612273A/jo/article_7
Texte n°17