Article 3
Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 17
Est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 17